Questions juridiques

Salaire différé

Question - Après mon certificat d'études, j'ai travaillé chez mes parents sans être payé. A ma grande surprise, on me dit que je n'ai pas le droit au salaire différé après mes vingt-huit ans. Cela me fait perdre quatre ans. Est-il impossible de récupérer tout le temps de travail effectué ? Que dit la loi ?

Réponse -

Pour le calcul du salaire différé, la règle est que le bénéficiaire y a droit, pour chacune des années de participation à partir de dix-huit ans et dans la limite de dix ans (article L. 321-17 alinéa 3 du code rural). On ne peut donc pas dire que le droit au salaire différé s'arrête à vingt-huit ans.

Pour un enfant qui a participé aux travaux de l'exploitation depuis l'âge de dix-huit ans et ce pendant dix années en continu, le calcul du salaire différé s'arrêtera effectivement à vingt-huit ans.

Par contre, s'il a démarré sa participation aux travaux à partir de vingt ans et ce en continu, la créance sera calculée jusqu'à ses trente ans.

Deux considérations interviennent pour plafonner le montant du salaire différé :

- les années de travail ne sont prises en compte qu'à partir de dix-huit ans. Les années effectuées avant cet âge ne sont pas prises en compte ;

- le calcul de la créance ne peut être effectué pour une période supérieure à dix années même si la durée de la participation dépasse ce plafond. Le montant est calculé sur la base du temps effectivement passé au service de l'exploitation familiale, c'est-à-dire en tenant compte non pas d'un nombre entier d'années mais des années et des périodes inférieures à un an consacrées à ce service.

Dans votre cas, on ne tient pas compte des quatre années travaillées avant dix-huit ans et le calcul du salaire s'arrête à vingt-huit ans si vous avez travaillé en continu pendant cette période.

 

Mis à jour le 18 novembre 2011

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