Safer : rétrocession avant l'expiration du délai de recours

Réponse -

Selon l'article L.143-14 du code rural, l'action contestant la cession doit être introduite dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique.

Seuls les candidats évincés peuvent agir, c'est-à-dire ceux qui ont accepté le prix, mais n'ont pas été retenus.

« Le fait d'attendre un hypothétique recours avant de rétrocéder serait préjudiciable à l'attributaire qui souhaite une entrée dans les lieux rapide. Mais également à la Safer, qui devrait assurer le portage financier pendant au moins six mois, et probablement bien plus si l'assignation est reçue et prospère devant le tribunal de grande instance, voire la cour d'appel », explique Michel Casassus, du service juridique de la FNSafer.

Dans ces conditions, le plus souvent, la Safer rétrocède le bien après accomplissement de la procédure légale, sans tenir compte d'un éventuel recours d'un candidat non retenu.

« Il peut même se présenter le cas où la Safer est assignée en contestation par un candidat non retenu, alors qu'elle n'a pas encore rétrocédé, précise le juriste. Cela ne fait pas échec à la rétrocession, mais la Safer informe l'attributaire du risque contentieux.

Si l'assignation se traduisait par l'annulation de la rétrocession, la Safer devrait indemniser l'attributaire notamment de tous les frais qu'il a engagés. »

Mis à jour le 05 juillet 2013