Questions juridiques

Safer

Question - J'ai signé une promesse d'achat avec la Safer. J'ai été évincé au profit de trois candidats et d'une mairie. N'étais-je pas prioritaire ? Quels sont mes droits ?

Réponse -

La signature d'une promesse d'achat, qui est un acte unilatéral, n'empêche pas la Safer de procéder à son obligation légale d'appel à candidatures pour la rétrocession.

Selon l'article R. 142-3 du code rural, afin de permettre une pluralité de candidatures et une transparence de son action, la Safer a l'obligation avant toute décision d'attribution de procéder à la publication d'un appel de candidatures.

Elles sont soumises au comité technique et aux commissaires du gouvernement.

Si la Safer lève l'option, la promesse se transforme en accord sur la chose et sur le prix. Si la Safer ne lève pas l'option car elle a retenu quelqu'un d'autre, à ce moment-là la promesse n'a plus de raison d'être et le dépôt de garantie est restitué.

 

Mis à jour le 28 juin 2013

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