Questions juridiques

Safer

Question - Un exploitant agricole à qui on a pris du terrain pour l'installation d'un parc d'activités est-il prioritaire pour la rétrocession de terres par la Safer ? Comment la Safer fait-elle son choix ?

Réponse -

Selon les textes (article R. 141-1 et R. 142-1 du code rural), pour attribuer les biens aux candidats, les Safer doivent tenir compte de divers éléments intéressant la personne du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, l'existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles.

Les Safer tiennent compte également de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. C'est le conseil d'administration qui fait le choix parmi les candidats.

Toute personne peut se porter candidate à la rétrocession. Mais l'article R. 142-2 du code rural précise que l'installation sur une exploitation acquise, créée ou restructurée par la Safer doit d'abord bénéficier à des agriculteurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées par la loi.

Les agriculteurs expropriés, dont le fonds a disparu ou est devenu inexploitable dans des conditions normales, font partie de cette liste.

A priori, le fonds doit avoir entièrement disparu ou être gravement compromis dans son exploitation à la suite de l'expropriation. Le texte ne vise que l'installation sur une exploitation.

La priorité en faveur d'un agriculteur exproprié ne s'applique donc pas en cas de rétrocession d'une parcelle.

Tout dépend donc de votre situation : avez-vous été exproprié ou s'agit-il d'une vente amiable ? Le cas échéant, quelle est l'importance de l'expropriation ? La rétrocession concerne-t-elle un terrain ou une exploitation ?

 

Mis à jour le 18 mars 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives