Questions juridiques

Safer

Question - En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont toutes riveraines de notre exploitation. A la suite de l'annonce publiée dans le journal local par la Safer, nous nous sommes portés candidats. On nous a répondu que le candidat retenu ne pouvait pas être agriculteur, car il fallait laisser le fermier en place pour encore deux ans. De plus, il fallait faire un bail de dix-huit ans à son épouse, plus jeune. Malgré nos engagements à respecter ces critères, notre candidature n'a pas été retenue et les terres ont été attribuées à un investisseur. Or, à ce jour, l'agriculteur locataire cesse son activité et quitte la région. Le nouveau propriétaire loue à un ami agriculteur. Quelles sont les obligations de l'investisseur après la rétrocession par la Safer ? Pouvons-nous agir en justice ?

Réponse -

« La rétrocession est très généralement assortie d'un cahier des charges qui comporte pour une durée d'au moins dix ans des obligations : interdiction de vendre, de morceler, de louer sans l'accord préalable de la Safer. Il y a, en outre, souvent un pacte de préférence au cas où le vendeur souhaite vendre tout ou partie dans le délai de dix ans », explique Michel Casassus, du service juridique de la FNSafer.

« Ce cahier des charges légitime le choix du comité technique de retenir telle candidature plutôt que telle autre, précise- t-il. Il est d'autant plus nécessaire si la Safer a acquis le bien par préemption. En effet, la rétrocession doit alors se confor- mer à l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du code rural. »

Lorsque la Safer attribue le bien à un investisseur, le choix s'opère non pas en fonction de son profil, mais en fonction de celui de l'exploitant agricole qui sera fermier du bien.

Il est souvent conforté par un bail à long terme et par le fait que le propriétaire investisseur ne puisse pas exercer de reprise du bail rural car il n'est pas exploitant agricole.

« C'est pourquoi le fermier, locataire de l'investisseur, est dispensé d'autorisation d'exploiter au même titre que l'exploitant qui acquiert le bien. Il est au régime de la déclaration préalable », motive le juriste.

Dans votre hypothèse, si le bien a été reloué à un autre agriculteur, la Safer doit agréer le nouvel exploitant. Si tel n'a pas été le cas, le nouvel exploitant, non agréé, doit obtenir de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) l'autorisation d'exploiter.

Si les conditions du cahier des charges n'ont pas été respectées, la Safer peut saisir le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la rétrocession. Mais la procédure ne pourra aboutir qu'en cas de manquement grave au cahier des charges. Celui-ci est contractuel et s'intègre dans l'acte de vente.

« Seule la Safer a intérêt à agir, précise Michel Casassus. Les tiers, et notamment les candidats non retenus, ne disposent pas d'action oblique pour obtenir judiciairement l'annulation de la rétrocession pour manquement au cahier des charges. »

Mis à jour le 27 juillet 2012

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