Questions juridiques

Safer

Question - La Safer veut me vendre du foncier. Je crains que la surface énoncée au cadastre ne corresponde pas à la surface réelle. Celle-ci serait moindre du fait de l’élargissement de certains chemins. Quels sont les moyens d’action?

Réponse -

En principe, la Safer acquiert des parcelles pour une certaine surface paramétrée au cadastre et les rétrocède de la même façon.

Toutefois, si vous avez un doute, sachez qu’il existe une garantie de contenance en matière de vente d’immeuble prévue au code civil. Cette garantie peut être actionnée par l’acheteur au cas où l’on constate une différence excessive entre la contenance réelle du bien et celle qui est exprimée au contrat.

L’article 1619 du code civil précise que «l’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur pour l’excédent de mesure, ni en faveur de l’acquéreur, à aucune diminution de prix pour moindre mesure, qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins (...)».

Il faut donc une différence de contenance de plus de 5%. Enfin, si vous n’êtes pas d’accord sur la surface du terrain, vous pouvez faire appel à un géomètre.

Mis à jour le 10 octobre 2008

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives