Questions juridiques

Safer

Question - Je me suis installé en 2010 avec la DJA, en location sur la ferme de mes grands-parents, avec 30 ha de parcours et 25 ha de terres cultivables. Aujourd'hui, j'ai un troupeau de 300 brebis. Des terres voisines ont été mises en vente. J'en ai demandé l'attribution à la Safer. A la suite du comité technique, la Safer a divisé la surface entre moi et un agriculteur situé à 15 km qui dit vouloir installer un jeune. Quels sont mes recours ?

Réponse -

Les dispositions orientant le choix des Safer lorsqu'elles rétrocèdent des biens ont un caractère très général. L'attribution doit bénéficier à des candidats capables d'assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens attribués.

Pour ce faire, les Safer doivent tenir compte de divers éléments intéressant la personne du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière à acquérir le bien et le gérer, l'existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles.

Elles tiennent compte également de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.
 
C'est le conseil d'administration qui fait le choix parmi les candidats. Les projets de cession sont soumis pour avis au comité technique départemental, avis qui doit être motivé.

Il est possible de contester la décision de la Safer uniquement si elle ne respecte pas les conditions de forme, c'est-à-dire si elle ne respecte pas la procédure. Mais le tribunal exerce seulement un contrôle de légalité.

Il ne se substitue pas à la Safer dans le choix des candidats à la rétrocession. La Safer garde sa liberté pour procéder aux attributions dans le respect des conditions légales. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.

 

Mis à jour le 21 juin 2013

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