Questions juridiques

Safer

Question - Je suis salarié sur l'exploitation de mes parents. Pour m'installer, je souhaitais reprendre des terres exploitées par un oncle. Le propriétaire les a mises en vente au moment de son départ en retraite. La Safer a préempté sur la vente. Après passage en commission, le comité technique a partagé. Quels sont les recours possibles contre la Safer ?

Réponse -

Toute personne peut se porter candidate à la rétrocession. Mais l'article R. 142-2 du code rural précise que l'installation sur une exploitation acquise, créée ou restructurée par la Safer, doit d'abord bénéficier à des agriculteurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées par la loi. Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation font partie de cette liste.

Diverses considérations interviennent pour orienter le choix des Safer. Pour attribuer les biens à des candidats capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, les Safer doivent tenir compte de divers éléments intéressant la personne du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière à acquérir le bien et à le gérer, l'existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles. Les Safer tiennent compte également de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.

Dans votre hypothèse, s'agit-il d'une exploitation ? Avez-vous la qualité de jeune agriculteur ? C'est le conseil d'administration qui fait le choix parmi les candidats. Les projets de cession sont soumis pour avis au comité technique départemental, avis qui doit être motivé.

Il est possible de contester la décision de la Safer que si elle ne respecte pas les conditions de forme, c'est-à-dire si elle ne respecte pas la procédure.

Le tribunal exerce seulement un contrôle de légalité. Il ne se substitue pas à la Safer dans le choix des candidats à la rétrocession.

La Safer garde sa liberté pour procéder aux attributions dans le respect des conditions légales. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.

 

Mis à jour le 07 juin 2014

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