Questions juridiques

Safer

Question - La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce jour, elles sont devenues des friches. Les terrains vendus par la Safer ne doivent-ils pas être entretenus ? Qui doit faire respecter cette obligation ? Quel est le tribunal compétent ?

Réponse -

Selon l'article R. 142-2 du code rural, lorsque la Safer cède une exploitation pour installer un agriculteur, l'attributaire a l'obligation pendant dix ans d'obtenir l'accord de la Safer pour toute aliénation conduisant au morcellement de l'exploitation ou pour tout changement des sa destination agricole ou forestière.

Dans les autres cas de cession ou substitution, la règle est moins rigoureuse. La Safer peut imposer aux candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole et soumettant pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable (article R. 142-1 alinéa 4 du code rural). Il faut donc déjà se référer au cahier des charges en question pour connaître les obligations imposées à l'attributaire des terres et notamment celle concernant l'obligation d'exploiter.

En cas d'irrégularité, la Safer peut engager une action en résolution de la vente devant le tribunal de grande instance (TGI), l'acquéreur n'ayant pas respecté ses engagements contractuels. Ce qui aura pour conséquence d'annuler l'acte.

Autre personne qui peut agir devant le tribunal : le candidat évincé de la rétrocession. Si c'est votre cas, il faudra apporter la preuve de cette non-exploitation : la terre est-elle en friche ou est ce une simple mise en jachère ? Depuis combien de temps ?

 

Mis à jour le 12 juin 2015

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives