Questions juridiques

Safer

Question - J'ai vendu ma ferme à la Safer. La rétrocession n'a pas abouti en raison d'une contestation par l'attributaire. Ma promesse de vente arrivant à échéance, je garde ma ferme mais la Safer me réclame des frais d'intervention. En a-t-elle le droit ?

Réponse -

Les ressources des Safer proviennent essentiellement de leurs frais d'intervention sur les opérations foncières qu'elles mènent.

Si vous achetez une propriété agricole via la Safer, des frais d'intervention vous sont facturés.

Si vous avez mis votre bien en vente auprès de la Safer et qu'elle ne l'a pas vendu, il ne peut pas y avoir de frais.

Cette situation est comparable à celle d'un agent immobilier dont la rémunération n'est due qu'en cas d'aboutissement de la transaction.

 

Mis à jour le 23 janvier 2015

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