Questions juridiques

Safer

Question - Un agriculteur envisage de vendre quelques parcelles à un voisin. Le notaire contacté établit un projet de vente et le communique à la Safer, laquelle use de son droit de préemption. Entre-temps, le propriétaire du terrain change d'avis. Il demande au notaire d'informer la Safer qu'il souhaite retirer son projet de vente. La Safer maintient sa préemption. N'y a-t-il pas un recours pour retirer purement et simplement ses biens de la vente ?

Réponse -

Lors d'une vente de biens ruraux, le notaire chargé d'instrumenter a l'obligation de notifier les conditions de l'aliénation à la Safer. On dit qu'il purge le droit de préemption.

La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Elle doit informer la Safer complètement et très exactement de l'opération envisagée : consistance du bien, localisation, prix et conditions demandés, modalités de l'aliénation projetée, nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus.

Du jour où le notaire fait connaître à la Safer les conditions de la vente projetée, si elle accepte, la vente est parfaite (art. 1589 alinéa 1 du code civil).Le propriétaire ne peut plus faire échec à la vente.

En revanche, la notification adressée à la Safer ne produit pas d'effet si elle est entachée d'une erreur qui la vicie fondamentalement.

Selon la jurisprudence, « tant que l'offre initiale n'est pas acceptée telle quelle par la Safer, le propriétaire peut la retirer ou modifier ses prétentions ».

Dans votre hypothèse, le propriétaire ne pourra pas annuler la vente si la Safer a accepté dans les termes proposés sauf en cas de vice.

 

Mis à jour le 27 septembre 2013

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