Questions juridiques

Safer

Question - Une parcelle que j’exploite depuis les années 1970 a été vendue sans que j’en sois informé par les délégués de la Safer. Je veux faire casser cette vente. Quelle est la procédure à suivre?

Réponse -

Si vous disposez véritablement d’un bail à ferme, vous auriez dû bénéficier d’un droit de préemption. Ce droit de priorité accordé au fermier en cas de vente des biens loués supplante celui de la Safer.

Autrement dit, vous êtes prioritaire par rapport à la Safer. Le notaire aurait dû vous informer de la transaction. Lors d’une vente, le notaire est tenu de procéder à un certain nombre de formalités avant de réaliser celle-ci. Et notamment, en cas de présence d’un fermier en place, il doit lui notifier la vente pour lui permettre d’exercer son droit de préemption. Dans votre cas, la vente est déjà réalisée. A ce stade, elle peut être sanctionnée par la nullité.

L’action en nullité ouvre la possibilité soit d’une substitution du preneur évincé à l’acquéreur sous certaines conditions, soit l’allocation de dommages-intérêts. C’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. La saisine doit avoir lieu par acte d’huissier dans les six mois de la connaissance de la date de la vente.

Mis à jour le 07 mars 2008

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