Convention de mise à disposition Safer : signature d'une convention temporaire puis bail Safer

Réponse -

Selon l'article L. 142-6 du code rural, tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut, par convention, les mettre à la disposition d'une Safer en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.

Pour ce type de convention, le statut du fermage ne s'applique pas. La convention est temporaire. La durée est fonction de la superficie des biens mis à disposition (de 1 à 6 ans).

Il y a un contrat propriétaire-Safer, appelé convention de mise à disposition (CMD).

De son côté, la Safer loue le bien à un exploitant agricole. La durée de location ne peut pas excéder celle de la CMD.

Le plus souvent, c'est le propriétaire qui décide du fermier qu'il souhaite mettre sur les terres mises à la disposition par la Safer.

Le comité technique n'a pas son avis à donner sur les conventions de mise à disposition.

« Il apparaît surprenant que le choix de l'exploitant par bail Safer ait été, dans ces conditions, soumis au comité technique départemental. La Safer n'ayant pas la maîtrise de la jouissance du bien, puisqu'aucune CMD n'a été signée, elle ne pouvait pas choisir un candidat par bail Safer », indique Michel Casassus du service juridique de la FNSafer.

S'agissant des travaux, il convient de se référer au bail Safer qui lie la Safer et l'exploitant agricole.

En principe, pour ce type de contrat, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail sont prévues à la conclusion du bail.

Il paraît imprudent d'avoir fait des travaux alors que le bail n'était pas signé.

Mis à jour le 06 septembre 2013