Questions juridiques

Safer

Question - Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un compromis a été signé avec le vendeur. Le notaire a averti la Safer et des candidats se sont fait connaître auprès de celle-ci. Nous ne comprenons pas que la Safer préempte alors que nous sommes plus jeunes que les autres candidats et que notre exploitation est plus petite en surface et en chiffre d'affaires que les exploitations des autres prétendants. Comment contester cette préemption ?

Réponse -

En matière de vente de biens ruraux avec intervention de la Safer, il faut bien distinguer deux étapes : la préemption et la rétrocession.

La vente de biens ruraux est susceptible d'entraîner l'exercice de nombreux droits de préférence : droit de préemption des collectivités locales, du fermier ou encore de la Safer.

Lorsqu'un fonds rural est mis en vente, le notaire chargé de cette vente a l'obligation de purger ces droits de préférence. Il est donc tenu de notifier la vente à la Safer (article L. 412-8 du code rural). Cette dernière dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour prendre parti.

Ensuite, on passe à la phase rétrocession des biens, c'est-à-dire de leur revente. La Safer doit procéder à la publication d'un appel de candidatures par affichage en mairie et publication dans des journaux d'annonces légales.

Pour attribuer les biens, la Safer tient compte du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, l'existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles.

Comme vous le voyez, dans votre cas, la préemption de la Safer est de droit. Vous ne pouvez pas la contester.

En revanche, vous pouvez contester la rétrocession, mais uniquement si elle ne respecte pas les conditions de forme, c'est-à-dire la procédure. Le tribunal exerce seulement un contrôle de légalité. Il ne se substitue pas à la Safer dans le choix des candidats à la rétrocession.

Elle garde sa liberté pour procéder aux attributions dans le respect des conditions légales. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.

Mais, ce n'est pas parce que la Safer préempte qu'elle ne retiendra pas votre candidature pour la rétrocession.

Si vous redoutez l'intervention de la Safer, la solution est peut-être de louer le bien, sous réserve que le propriétaire accepte de signer un bail à ferme.

 

Mis à jour le 12 octobre 2012

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