Questions juridiques

Safer

Question - Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai constaté que les terres exploitées à l'origine par le propriétaire ont été vendues à son fils. Comment se fait-il que la Safer n'ait pas réagi ?

Réponse -

En principe, la Safer peut exercer son droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de terres à vocation agricole.

Toutefois, la loi a prévu de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l'article L. 143-4 du code rural, les ventes consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus échappent notamment au droit de préemption de la Safer.

Dans la mesure où l'acheteur est le fils du propriétaire, parent au premier degré, la Safer ne peut pas intervenir.

Le notaire chargé de l'acte est toutefois tenu de lui déclarer préalablement la vente en précisant bien que l'opération est exemptée du droit de préemption en raison de la qualité de l'acquéreur.

 

Mis à jour le 25 janvier 2013

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