Questions juridiques

Safer

Question - Je suis à la recherche d'informations au sujet du droit de préemption des Safer. Peuvent-elles préempter sur des parcelles boisées situées au milieu d'un massif de plus de 100 hectares ? Le bois n'est-il pas une production agricole comme une autre ?  

Réponse -

En principe, en vertu des articles L. 143-4 et R. 143-2 du code rural, les surfaces boisées, en raison de leur nature même, sont exclues du champ d'application du droit de préemption des Safer qui ne s'intéressent qu'aux biens immobiliers à utilisation agricole ou aux terrains à vocation agricole.

Il existe cependant des dérogations à ce principe.

La Safer peut préempter quand les surfaces boisées sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation. L'acquéreur peut toutefois échapper à la préemption si le prix des parcelles boisées a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification adressée à la Safer.

Le droit de préemption est également applicable sur des parcelles boisées situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, à condition pour la Safer d'avoir une convention avec l'Etat ou encore s'il s'agit de semis ou de plantations sur des parcelles de faible étendue dont la commission départementale d'aménagement foncier a décidé la destruction ou si les plantations ont été effectuées en violation de l'article L. 126-1 du code rural, ou enfin si les surfaces boisées font l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement.

Par ailleurs, la dernière loi de modernisation agricole a instauré un droit de préférence aux propriétaires forestiers voisins pour toute vente de parcelle boisée de moins de 4 hectares (articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier). La parcelle doit être classée au cadastre en nature de bois.

Les bénéficiaires de la préemption sont les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë à la parcelle vendue, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.

Le vendeur a l'obligation de notifier le prix et les conditions de la cession projetée aux propriétaires des parcelles contiguës.

Le voisin dispose d'un délai d'un mois pour exercer son droit de préférence.

Si plusieurs propriétaires exercent leur droit, le propriétaire choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Ce droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou du concubin du vendeur, du nu-propriétaire ou de l'usufruitier.

Il ne s'applique pas non plus à l'occasion d'une opération d'aménagement foncier ou d'un projet d'utilité publique.

 

Mis à jour le 18 mars 2011

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