Safer
Question - J'ai vendu un terrain agricole à un agriculteur de la commune. Le seul voisin qui jouxte la parcelle n'était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix. Je viens d'apprendre qu'il risque d'y avoir une préemption par la Safer. En a-t-elle le droit et peut-elle demander une révision de prix ? Je ne veux en aucun cas une révision de prix. Que dois-je faire ?
Réponse -
En France, c'est une obligation, toutes les ventes de terres agricoles ou de bâtiments agricoles doivent être notifiées à la Safer qui dispose d'un droit de préemption sur la vente.
Lorsqu'elle estime que le prix et les conditions de la vente qui lui sont notifiés sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des biens comparables, elle adresse au notaire du vendeur une offre d'achat à ses propres conditions (articles L. 143-10 et R. 143-12 du code rural).
Selon la jurisprudence, cette contre-proposition doit être motivée, mais aucune disposition légale n'impose à la Safer de mentionner dans son offre les prix pratiqués dans la région.
L'offre d'achat de la Safer doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification du projet de vente.
Le vendeur qui reçoit une contre-proposition de la Safer à un prix différent de celui qu'il a proposé a trois solutions.
• Il peut retirer le bien de la vente : le propriétaire qui renonce à vendre peut toujours envisager une nouvelle vente à d'autres conditions. Mais il devra à nouveau renouveler la notification à la Safer.
• Saisir le tribunal : le vendeur ne renonce pas à son projet, mais il demande une révision de prix au tribunal de grande instance (article L. 143-10 du code rural).
Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, chacune des parties a la faculté de renoncer à l'opération. La Safer a un mois pour se prononcer. Son silence vaut renonciation à l'acquisition.
• Accepter l'offre d'achat : l'acceptation peut être expresse, mais également tacite.
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'offre par la Safer, le vendeur a gardé le silence, il est réputé avoir accepté le prix proposé.
Mis à jour le 28 janvier 2011
