Questions juridiques

Safer

Question - Je suis un particulier, propriétaire d'un terrain de 7.500 m² en zone agricole NC. Ce terrain est libre d'occupation et le statut du fermage ne s'applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 hectare. En cas de vente, la Safer a-t-elle un droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signons un bail emphytéotique avec le futur acheteur ?

Réponse -

La loi prévoit un seuil de préemption en deçà duquel les immeubles non bâtis ne sont pas préemptables par la Safer (article L. 143-7 du code rural).

Cette superficie minimale varie selon les départements. Elle est fixée par le décret attributif du droit de préemption (article R. 143-1 du code rural).

L'exemption suppose toutefois que le terrain ne soit pas situé dans une zone où la superficie minimale de préemption est ramenée à 0 par le décret attributif, ou qu'il ne constitue pas une parcelle enclavée.

Il est à noter que le seuil est souvent ramené à 0 dans les zones NC (agricoles) et ND (naturelles et forestières) des POS (plan d'occupation des sols) et dans les zones A et N des PLU (plan local d'urbanisme).

La signature d'un bail emphytéotique ne donne pas droit à préemption. Mais selon la jurisprudence, s'il a été consenti en vue d'éviter l'exercice d'un droit de préemption, il est alors assimilé à une vente déguisée, et annulé.

 

Mis à jour le 20 avril 2012

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