Questions juridiques

Safer

Question - Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale en bois peuplier. Les peupliers ont été abattus il y a trois ou quatre ans. Il ne reste actuellement que des repousses des ronces et diverses végétations. Doit-on notifier cette vente à la Safer ? Aura-t-elle le droit de préempter ?

Réponse -

Selon l'article L. 143-4 6° du code rural, les acquisitions de terrains boisés sont, en principe, exclues du droit de préemption des Safer.

Il existe cependant des dérogations à ce principe. Notamment, la Safer peut préempter :

- si, au jour de la vente, les surfaces acquises ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou

- si elles entrent dans le champ d'application du défrichement libre en application de l'article L. 311-2 du code forestier.

Il faut savoir également que la Safer peut préempter quand les surfaces boisées sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation.

L'acquéreur peut toutefois échapper à la préemption si le prix des parcelles boisées a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification adressée à la Safer.

Par ailleurs, la loi de modernisation agricole de juillet 2010 a instauré un droit de préférence aux propriétaires forestiers voisins pour toute vente de parcelle boisée de moins de 4 hectares (articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier).

La parcelle doit être classée au cadastre en nature de bois.

 

Mis à jour le 02 mars 2012

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