Questions juridiques

Safer

Question - Dans une vente de terres agricoles entre deux agriculteurs, si la Safer préempte, de quel délai dispose-t-elle pour signer l'acte d'achat ? S'il est dépassé, la préemption de la Safer est-elle cassée ?

Réponse -

Dans la mesure où la Safer a préempté aux prix et conditions fixés par le vendeur, la vente est parfaite et doit être régularisée par acte authentique dans les deux mois de la date d'envoi de la notification de préemption (article L. 412-8 du code rural). Toutefois, si cette formalité n'est pas accomplie dans les délais, la Safer ne perd pas pour autant ses droits sur les parcelles mises en vente.

 

D'après les textes, le propriétaire peut seulement la mettre en demeure par acte d'huissier. La Safer dispose dans ce cas d'un délai de quinze jours pour régulariser la vente. Si l'acte n'a toujours pas été authentifié au terme de ce nouveau délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit. Le vendeur comme l'acquéreur évincé peuvent alors saisir le tribunal de grande instance pour faire constater cette nullité.

 

Mis à jour le 22 avril 2010

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