Questions juridiques

Safer

Question - J’ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon exploitation. Lors de ma candidature, elle m’a demandé un chèque de 20 % de la somme, qu’elle a encaissé, puis elle m’a évincé. Le fait d’avoir encaissé cette somme n’est-il pas un engagement de la part de la Safer ? Ne doit-elle pas rétrocéder à un agriculteur en mesure de les exploiter au moins pendant neuf ans ?

Réponse -

Vous êtes dans le cas de figure ou vous vous êtes signalé à la Safer pour lui demander de préempter un bien qui vous intéressait. Elle vous a donc fait signer une promesse d’achat.

Cette promesse est un acte unilatéral où vous vous engagez à acheter. La Safer lève ou non l’option dans le délai imparti.

« Comme la préemption est réalisée à votre demande, la Safer est en droit de vous réclamer un dépôt de garantie pour s’assurer du sérieux de la candidature, rappelle Michel Casassus, du service juridique de la FNSafer. En règle générale, le montant du dépôt est de 10 %, mais, lorsqu’il s’agit d’une demande de préemption par un candidat, le dépôt peut monter à 20 % de la somme. La Safer  peut ou non l’encaisser ? »

La signature de cette promesse d’achat n’empêche pas la Safer de procéder à son obligation légale d’appel de candidatures pour la rétrocession. Selon l’article R. 142-3 du code rural, afin de permettre une pluralité de candidatures et une transparence de son action, la Safer a l’obligation, avant toute décision d’attribution, de procéder à la publication d’un appel de candidatures. Elles sont soumises au comité technique et aux commissaires du gouvernement.

Si la Safer lève l’option, la promesse se transforme en accord sur la chose et sur le prix. Si la Safer ne lève pas l’option car elle a retenu quelqu’un d’autre, à ce moment-là la promesse n’a plus de raison d’être et le dépôt de garantie est restitué.

Concernant les candidats à la rétrocession, selon les textes, pour attribuer les biens aux candidats, les Safer doivent tenir compte de divers éléments intéressant la personne du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière pour acquérir le bien et le gérer, l’existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles.

Les Safer tiennent compte également de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération.

 

Mis à jour le 03 février 2012

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