Questions juridiques

Safer

Question - Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ?

Réponse -

La Safer est mise au courant de toutes les ventes de biens agricoles, car elle dispose d'un droit de préemption. Elle peut exercer ce droit en cas de vente de terres et de bâtiments agricoles. Le fermier en place dispose également d'un droit de préemption en cas de vente des biens loués. Celui-ci prime celui de la Safer, mais à une condition : le fermier doit exploiter les biens depuis au moins trois ans. Le lien de famille ne vous donne pas une priorité sur la vente. Le droit de préemption n'existe que pour le fermier, la Safer et les collectivités locales. Si vous redoutez l'intervention de la Safer, la seule solution est de louer les terres par bail et d'attendre pour acheter.

Il faudra obtenir une autorisation d'exploiter. Le régime de simple déclaration préalable pour des biens de famille ne s'applique que jusqu'au troisième degré de parenté (de l'oncle au neveu par exemple) et donc pas dans votre cas, où la parenté est beaucoup plus éloignée.

Mis à jour le 20 octobre 2010

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