Questions juridiques

Safer

Question - J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par la Safer. Je suis pourtant locataire avec un bail enregistré. Je n'ai été contacté ni par la Safer, ni par mon propriétaire ou son notaire. En tant que fermier, n'ai-je pas un droit de préemption qui prime celui de la Safer ?

Réponse -

En principe, grâce au statut du fermage et à la signature d'un bail en bonne et due forme, vous bénéficiez d'un droit de préemption en cas de vente des biens loués.

En clair, vous êtes prioritaire lors de la vente. Ce droit prime celui de la Safer, à une condition : le fermier doit exploiter le bien depuis au moins trois ans (article L. 143-6 du code rural).

A défaut, la Safer devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier. « Cette disposition a été prise pour éviter des baux de complaisance établis dans l'unique but de faire échapper la vente au droit de préemption de la Safer », rappelle Michel Casassus, du service juridique de la FNSafer.

Si votre bail concerne une petite parcelle, elle n'est pas soumise au statut du fermage. Vous ne pouvez pas dans ce cas vous prévaloir d'un droit de préemption.

Il est à noter que la soumission volontaire d'un bail de petites parcelles au statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public de la Safer.

Si vous disposez d'un bail à ferme depuis plus de trois ans, vous devez faire valoir votre droit de préemption sur la vente. Vous pouvez alors prendre contact avec votre propriétaire et son notaire pour leur signifier votre intérêt pour l'achat.

 

Mis à jour le 17 juin 2011

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