Questions juridiques

Safer

Question - Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui envisage de me l'acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

Réponse -

Lorsqu'un fonds rural est mis en vente, le notaire chargé de cette vente a l'obligation de purger les droits de préférence (Etat, fermier, Safer). Il est donc tenu de notifier la vente à la Safer. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour prendre parti.

Lorsque la Safer estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter la vente, une offre d'achat à ses propres conditions (article L. 143-10 du code rural).

Cette offre s'analyse comme une décision de préemption. Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la Safer, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix au tribunal de grande instance. Si dans un délai de six mois à compter de la notification de l'offre par la Safer, le vendeur a gardé le silence, il est réputé avoir accepté le prix proposé par la Safer.

Le propriétaire qui renonce à vendre peut toujours envisager une nouvelle vente à d'autres conditions. Mais il devra à nouveau renouveler la notification à la Safer.Le tribunal, saisi d'une action en révision du prix offert par la Safer, se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 412-7 du code rural. Les juges fixent la valeur vénale des biens après enquête et expertise. Ils peuvent tenir compte des informations qui figurent au barème indicatif du prix des terres agricoles publié chaque année par arrêté ministériel.

Selon la jurisprudence, la valeur des biens doit être appréciée non pas à la date de la notification de l'offre, mais à la date la plus proche possible du transfert de propriété, c'est-à-dire à la date du jugement. Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, chacune des parties à la faculté de renoncer à l'opération. La Safer a un mois pour se prononcer. Son silence vaut renonciation à l'acquisition.

 

Mis à jour le 04 avril 2015

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