Questions juridiques

Safer

Question - Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables attenant à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un agriculteur voisin qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?

Réponse -

En matière agricole, tout projet de vente de fonds agricole ou de terres situés dans le périmètre de préemption de la Safer doit lui être notifié. Le caractère onéreux de la vente suffit en général pour conférer à la Safer le droit de préemption. Ce droit signifie qu'elle est prioritaire sur la vente s'il n'existe pas d'autres droits préférentiels.

Le notaire chargé de la vente a l'obligation de notifier les conditions de l'aliénation à la Safer. La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Elle doit informer la Safer complètement et très exactement de l'opération envisagée : consistance du bien, localisation, prix et conditions demandés, modalités de l'aliénation projetée, nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Selon l'article L. 412-8 du code rural, la notification adressée par le notaire à la Safer vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Aussi, tant que son offre n'est pas acceptée par la Safer, le propriétaire est libre de la retirer ou de modifier ses prétentions, notamment concernant le prix ou les modalités de la vente.

En revanche, du jour où la Safer accepte l'offre, la vente est parfaite. Le propriétaire ne peut plus y faire échec. Il ne peut plus renoncer à son projet de vente, ni le modifier. Dans l'esprit du texte, peu importe l'acquéreur, Safer ou autre personne, le vendeur n'est pas lésé puisqu'il vend aux prix et conditions proposés par lui-même.

 

Mis à jour le 04 septembre 2015

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