Questions juridiques

Safer

Question - Je suis agriculteur et je mets en estives 40 vaches et veaux sur une parcelle de 50 ha depuis trois ans. Je paye au propriétaire les estives tous les ans. J'ai obtenu l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Je déclare 28 ha en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et les 50 ha comptent pour le chargement. Grâce à ces surfaces, j'ai pu activer 30 DPU qui m'appartiennent. A la fiin de 2010, le propriétaire a voulu me vendre cette parcelle. La Safer a exercé son droit de préemption. Est-ce que je peux bénéficier du statut de fermier afin de pouvoir conserver ces terres pour la survie de mon exploitation ?

Réponse -

Selon l'article L. 143-6 du code rural, le droit de préemption de la Safer peut s'exercer contre le fermier en place seulement si ce dernier exploite le bien concerné depuis moins de trois ans et dispose du droit de préempter le bien.

Selon la jurisprudence, la charge de la preuve revient au fermier. Vous devez donc prouver que vous exploitez les parcelles depuis au moins trois ans en vertu d'un bail rural.

Par définition, le bail rural s'applique à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural.

Le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d'un fonds agricole. Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. La convention doit avoir été conclue sur un immeuble à usage agricole et en vue de son exploitation.

Lorsque le preneur satisfait à toutes les conditions légales pour bénéficier du droit de préemption, mais ne justifie pas d'une exploitation du bien depuis au moins trois ans, la Safer devient prioritaire.

Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué, mais devra respecter les droits locatifs du fermier. Autrement dit, le bail se poursuivra dans les mêmes conditions.

 

Mis à jour le 09 septembre 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives