Questions juridiques

Remembrement

Question - Je suis propriétaire exploitant, touché par un tracé autoroutier. On veut me retirer un îlot de 20 ha pour le remettre plus loin, découpé en deux morceaux. Il sera redonné à un autre exploitant. Puis-je demander à conserver ma surface ? Quelle est la procédure ? Puis-je contester cette décision ?

Réponse -

La création de grands ouvrages tels qu'une autoroute nécessite des prélèvements de terrains souvent importants, qui peuvent compromettre la structure des exploitations agricoles.

Pour éviter trop de conséquences sur ces dernières, l'aménagement foncier lié à l'ouvrage peut être combiné à une opération d'aménagement foncier de la commune.

Dans ce cas, le prélèvement opéré par l'emprise de l'ouvrage n'est pas supporté par les seuls propriétaires de parcelles situées sur l'emprise, mais par tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier.

D'après les textes, celui-ci a pour seul but de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'implantation de l'ouvrage, son périmètre devant être strictement délimité en fonction de la satisfaction de cet objectif.

Légalement, le périmètre ne peut inclure que les terres nécessaires à l'aménagement des propriétés dont la structure est affectée par la réalisation de l'ouvrage.

Les règles générales du remembrement s'appliquent lors de la réalisation de grands ouvrages.

Lorsqu'il s'agit d'un remembrement avec prélèvement, il existe cependant des dérogations.

Compte tenu de la spécificité de l'opération, les commissions d'aménagement foncier sont autorisées à déroger à la règle du regroupement parcellaire et du non-éloignement par rapport au centre d'exploitation, ou encore à la règle de l'équivalence par nature de culture.

Tout au long de la procédure, il est possible d'intervenir pour faire des observations ou même intenter une action en justice : réclamations lors des enquêtes publiques, recours devant la commission départementale, recours auprès du tribunal administratif.

 

Mis à jour le 04 octobre 2013

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