Questions juridiques

Remembrement

Question - Je suis propriétaire d'un terrain agricole de 15.000 m² avec eau, électricité, tout-à-l'égout et sortie sur la route départementale qui longe la parcelle. Dans le cadre de la réalisation du plan local d'urbanisme, ma parcelle va se retrouver dans la zone artisanale. Il en existe déjà trois dans les communes limitrophes qui ne trouvent pas acquéreurs. Comment contester ce zonage ?

Réponse -

La police de la circulation vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route et du code général des collectivités territoriales.

Elle est de la compétence du maire, du président de la communauté de communes, du président du conseil général ou du préfet, suivant le type de voirie concernée et la localisation dans, ou hors de, l'agglomération.

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui a pour objet de cartographier la commune en divisant son territoire en plusieurs zones (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle), selon le type d'activité permise dans ces zones.

Si le PLU est en cours d'élaboration dans votre commune, il sera soumis, avant son approbation, à enquête publique auprès de la population.

A ce stade de la procédure, il vous reviendra de faire connaître vos remarques au commissaire enquêteur en indiquant vos doléances sur les cahiers d'enquête publique.

Une fois celle-ci terminée, le PLU, modifié ou non, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Si le PLU est déjà approuvé, il vous reste la possibilité de faire un recours en annulation. Comme pour tout recours, il faut avoir un intérêt à agir. Mais c'est le cas de tous propriétaires de terrains situés dans le périmètre couvert par le plan.

Il faut faire un « recours en excès de pouvoir » devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint sur le classement des terrains et sur les dispositions du règlement du PLU.

Le zonage du PLU, en distinguant des emplacements constructibles et inconstructibles, ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée ou un détournement de pouvoir.

 

Mis à jour le 13 septembre 2013

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