Questions juridiques

Questions diverses

Question - Il y a trois ans, le groupement de défense sanitaire (GDS) de mon département a décidé d’étendre son activité aux ovins. Etant proche de la retraite et l’élevage ovin devenant déficitaire, j’ai toujours refusé de payer cette cotisation. Je reçois d’incessantes relances. Cette cotisation est-elle obligatoire?

Réponse -

Les groupements de défense sanitaire sont des associations au titre de la loi de 1901. Vous n’avez pas de réglementation qui vous oblige à adhérer au GDS. Vous devez payer la cotisation si vous êtes adhérent du GDS. Si tel n’est pas le cas, la cotisation n’est pas due.

Le principal intérêt du GDS est de mutualiser entre tous les adhérents le coût de la prophylaxie des élevages. Le GDS réalise des plans d’assainissement collectif. Il participe financièrement à la prise en charge des analyses.

Mis à jour le 16 mai 2008

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