Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je souhaite vendre des parcelles qui sont actuellement louées. Le fermier m'a fait une proposition, mais elle me semble très faible. Comment connaître la valeur vénale des terres ? Puis-je vendre les terres et garder les vignes AOC ?

Réponse -

Chaque année, les services de la statistique du ministère de l'Agriculture publient, en collaboration avec la Fédération nationale des Safer, le barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles.

Ce barème fixe les valeurs maximales (bonnes terres), minimales (mauvaises terres) et dominantes (prix le plus souvent pratiqué) des terres, par petites régions agricoles et par nature de cultures (terres labourables, prairies naturelles, vergers, terrains horticoles et maraîchers, vignes, vignes AOC).

Une distinction est faite entre les terrains loués et les terrains libres de tout bail. Le dernier barème a été publié dans l'arrêté du 17 juillet 2014 (Journal officiel du 28 août). Il concerne le prix des terres pour l'année 2011. Il est consultable sur www.le-prix-des-terres.fr.

Vous pouvez également contacter votre chambre d'agriculture et/ou votre notaire, qui pourront vous donner une idée des prix pratiqués dans votre zone.

Vous n'êtes pas obligé de vendre toutes vos terres, même si elles sont toutes louées. Vous pouvez garder les vignes, si telle est votre volonté.

 

Mis à jour le 12 novembre 2014

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