Questions juridiques

Questions diverses

Question - Une source importante alimente une grande ville proche de mon exploitation. La municipalité désire établir des zones de protection autour du captage. Mon exploitation se trouve directement touchée par ces mesures. Elle est entièrement englobée dans "la zone rapprochée". A quoi correspond ce périmètre de protection? Quelles servitudes vont m'être imposées? Puis-je réclamer une indemnité?

Réponse -

En France, en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à l'alimentation, la réglementation a prévu l'instauration de périmètres de protection au bord des captages.

Il existe trois types de périmètre :

1. Un périmètre de protection immédiate dont les limites sont établies afin de prévenir toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. Toutes activités, installations et dépôts y sont interdits en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique. En général, il s'agit de quelques ares préservés autour du captage.

2. Un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation. Les autres activités et installations peuvent faire l'objet de prescriptions (gestion extensive, pratiques d'épandage...) et sont soumises à une surveillance particulière. A l'intérieur de la zone rapprochée, toutes installations ou ouvrages sont soumis à autorisation même s'ils sont soumis à déclaration au titre de la nomenclature.

3. Un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées. En général, aucune prescription n'est imposée dans ces zones mais l'administration a un droit de regard sur ce qui se fait.

En matière de servitudes, il n'existe donc pas de règle générale. Les prescriptions sont propres à chaque périmètre de protection. Elles tiennent compte des risques de pollution et de la vulnérabilité de la ressource. Elles peuvent être très variables selon la profondeur du prélèvement, la nature du terrain... Vous devez donc vous adresser à la DDAF de votre département pour connaître les servitudes éventuelles qui vous seront imposées.

Les indemnités dues aux propriétaires ou aux occupants de terrains compris dans un périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles sont bien sûr liées aux contraintes imposées. Dans certains départements, aucune indemnisation n'est prévue car il n'existe pas de contrainte particulière. Dans d'autres départements, des protocoles ont été élaborés pour l'indemnisation.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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