Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je dispose d'une source souterraine dans ma parcelle. Elle alimente en eau potable un gîte rural. Je désire capter cette source pour mon utilisation. Quels sont mes droits ?

Réponse -

Aux termes de l'article 642 du code civil, le propriétaire du terrain où se trouve une source peut l'utiliser librement.

Le texte précise qu'il peut user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire a donc un véritable droit de propriété sur l'eau.

Mais attention, il existe une restriction par rapport aux habitants de la commune. Selon ce même article, le propriétaire de la source ne peut user de l'eau de manière à en priver les habitants de la commune, du village ou du hameau lorsque cette eau leur est nécessaire.

D'après la Cour de cassation, l'eau doit être destinée à la consommation des habitants ainsi qu'à l'abreuvement du bétail. Elle entend par « nécessaire » un caractère indispensable et pas simplement utile.

Si, dès son émergence, la source a l'aspect d'une tête de cours d'eau, si elle a un débit suffisant pour former un ruisseau, le propriétaire des terres sur lesquelles naît le cours d'eau ne peut le détourner au préjudice des usagers inférieurs selon l'article 643 du code civil.

En cas de litige, l'article 645 du code civil confère aux tribunaux un pouvoir souverain pour régler le mode de jouissance des eaux d'après les intérêts et les besoins des riverains.

Ils doivent concilier les intérêts de l'agriculture avec les intérêts privés, en tenant compte des circonstances de temps et de lieu et en faisant observer les règlements et usages locaux.

 

Mis à jour le 16 avril 2010

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