Questions juridiques

Questions diverses

Question - Un fossé traverse ma propriété constituée de terres et prés. Depuis 2008, le fossé est classé cours d'eau intermittent. Le code de l'environnement oblige à faire une déclaration avant de procéder à un curage. Quels sont les textes qui s'appliquent ?

Réponse -

Si votre fossé entre dans la catégorie des cours d'eau, il est soumis à une procédure particulière pour l'entretien qui n'est pas la même que les fossés.

L'entretien des fossés, ouvrages artificiels, n'est soumis ni à déclaration ni à autorisation. En revanche, la loi sur l'eau impose que toute activité, installation ou travaux susceptibles d'impacter un cours d'eau soient soumis à déclaration ou autorisation administrative.

La notion de cours d'eau se définit par rapport à des caractéristiques techniques hydrologiques, physiques et écologiques : lit marqué (berge), écoulement d'eau au moins une partie de l'année, fond différencié et vie aquatique.

Dans une réponse ministérielle du 12 août (JO, Assemblée nationale), la ministre de l'Ecologie a annoncé la création d'un groupe de travail sur la question de la législation sur l'entretien des cours d'eau et des fossés. Réunissant le ministère, les préfets, les magistrats et la profession agricole, il élaborera des documents permettant la distinction entre cours d'eau et fossés, et en précisera les modalités d'entretien.

 

Mis à jour le 13 décembre 2014

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives