Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous entendons des propos très différents au sujet du curage des fossés ou des ruisseaux. Que dit la loi ?

Réponse -

Ce sujet fait effectivement l'objet de débats. Dans une réponse ministérielle du 12 août (JO, Assemblée nationale), le ministère de l'Ecologie a annoncé la création d'un groupe de travail sur la loi qui régit l'entretien des cours d'eau et des fossés.

Il a plusieurs fois réuni le ministère, les préfets, les magistrats et la profession agricole. Il élaborera des documents permettant la distinction entre cours d'eau et fossés et en précisera les modalités d'entretien.

S'agissant de la réglementation, les obligations ne sont pas les mêmes, selon qu'il s'agisse d'un fossé ou d'un cours d'eau. L'entretien des fossés, ouvrages artificiels, n'est soumis ni à déclaration ni à autorisation.

En revanche, la loi sur l'eau impose que toute activité, installation ou travaux susceptibles d'impacter un cours d'eau soient soumis à déclaration ou autorisation administrative. Toute la question est de déterminer quelle est la nature exacte du ruisseau.

Les administrations locales utilisent parfois des critères différents de ceux établis par la jurisprudence et contestables devant le juge. Ils pouvaient reprendre des caractéristiques techniques hydrologiques, physiques et écologiques telles que lit marqué (berge), écoulement d'eau au moins une partie de l'année, fond différencié et vie aquatique.

Le projet de loi sur la biodiversité souhaite clarifier cette notion source de conflit sur le terrain. Il définit comme cours d'eau tout « écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année ».

Ce projet de texte vient d'être adopté le 24 mars en première lecture par l'Assemblée nationale. Il faudra attendre l'adoption définitive de la loi pour connaître la définition précise du cours d'eau.

 

Mis à jour le 11 avril 2015

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