Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je loue à un fermier des terres proches de ma maison d'habitation. Il abreuve ses animaux avec de l'eau potable. Un compteur d'eau a été placé pour sa consommation. Qui doit payer la location de celui-ci ?

Réponse -

Le bail est un contrat entre vous et le locataire. Vous devez donc vous y référer pour savoir ce qui a été prévu au niveau des charges. A défaut, vous pouvez vous référer aux usages locaux. En principe, la location de compteur fait partie de l'abonnement au service. Le locataire la paye dans le cadre de sa facture d'eau. Il paraîtrait logique qu'elle soit à sa charge.

Mis à jour le 16 octobre 2015

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