Questions juridiques

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Question - Nous sommes propriétaires d'une parcelle boisée de 3,2 hectares, voisine d'une parcelle de 2,1 hectares, également boisée, appartenant à un autre propriétaire. Nous souhaitons tous les deux remettre à blanc les parcelles pour remettre le terrain en culture. Est-ce possible ?

Réponse -

Selon l'article L. 311-1 du code forestier, « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». S'agissant des particuliers, les bois dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par département (fourchette comprise entre 0,5 et 4 ha) peuvent être défrichés librement.

Mais, s'ils font partie d'un autre bois, dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse le seuil défini par le préfet, le défrichement nécessite une autorisation. La demande doit être préalable au défrichement. Elle se fait auprès de la préfecture. Les défrichements non autorisés sont sanctionnés pénalement.

Attention, l'article L. 341-2 du code forestier précise que « les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de cultures ou de pacage envahis par une végétation spontanée » n'entrent pas dans le champ d'application de la législation sur le défrichement. La dispense s'applique également à la remise en valeur de terres occupées par des garrigues, landes et maquis.

De même, les défrichements portant sur des bois situés dans une zone agricole délimitée, à l'issue d'opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, sont dispensés d'autorisation, à condition qu'ils aient pour but une mise en valeur agricole et pastorale.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de la préfecture de votre département, pour vérifier si une autorisation est nécessaire dans votre cas.

 

Mis à jour le 25 septembre 2015

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