Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - A la suite du décès de mon frère, je suis devenu usufruitier d'une maison d'habitation, dans laquelle je vis, et d'un hangar dans lequel se trouve mon matériel : tracteur, tondeuse… Je suis retraité agricole. Mes neveux sont nus-propriétaires des bâtiments. Qui doit assurer les bâtiments, le matériel ?

Réponse -

Selon l'article 601 du code civil, l'usufruitier doit agir en « bon père de famille », autrement dit, il doit se comporter comme un propriétaire soigneux, attentif, diligent.

Aussi, bien qu'aucun texte n'oblige l'usufruitier à assurer les biens contre les risques de perte ou de destruction, l'usufruit étant le droit de jouir des choses comme le propriétaire et l'assurance étant une pratique normale de la propriété, il paraît tenu d'en contracter une.

D'après la jurisprudence, l'usufruitier qui n'aurait pas souscrit d'assurance peut voir sa responsabilité engagée si son imprudence est cause du sinistre, sauf à justifier que les biens ont péri par cas fortuit.

De son côté, le nu-propriétaire a la faculté d'assurer son intérêt sur les biens également. Nous vous conseillons donc d'assurer les bâtiments et bien sûr votre matériel.

 

Mis à jour le 05 avril 2013

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