Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Les parents de mon épouse ont fait donation à leurs deux enfants en se gardant l'usufruit pour vivre dans la maison et percevoir le fermage des terres. Aujourd'hui, une parcelle dont a hérité mon beau-frère va devenir constructible à la suite du PLU. Qui doit toucher la plus-value de cette vente : les parents, mon beau-frère ou les deux enfants ?

Réponse -

Votre beau-frère est considéré comme le propriétaire de la parcelle mais ce bien est grevé d'usufruit. Comme tout propriétaire, il a la faculté d'en disposer librement sous réserve de respecter les droits de l'usufruitier.

En conséquence, il peut vendre le bien mais il ne peut disposer que de la seule nue-propriété. L'acquéreur n'entrera en jouissance qu'après l'extinction de l'usufruit. Par conséquent, peu d'acheteurs risquent d'être intéressés par la parcelle.

La vente de la pleine propriété, pour un prix global, peut être décidée d'un commun accord par le nu-propriétaire et l'usufruitier. En règle générale, ils se répartissent le prix.

Chacun d'eux reçoit une portion du prix proportionnellement à la valeur comparative de ces droits. Mais les parties peuvent décider d'une autre répartition à condition qu'il y ait accord entre les usufruitiers et le nu-propriétaire.

 

Mis à jour le 13 juin 2015

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