Propriété, expropriation, servitudes
Question - Le propriétaire d’une maison située dans un lotissement me met en cause à la suite d'une inondation par des eaux de ruissellement provenant de mon champ. Ma responsabilité est-elle engagée?
Réponse -
Le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux de pluie et de source qui découlent naturellement chez lui d’un fonds supérieur, même s’ils sont séparés par une voie publique.
Il s’agit d’une servitude légale établie par les articles 640 et 641 du code civil, qui grève le fonds en quelque main qu’il passe.
Cette servitude ne s’impose que si l’eau est naturelle (eau de pluie et non d’irrigation) et s’écoule naturellement sans que la main de l’homme n’y ait contribué.
A partir du moment où la main de l’homme intervient, ce peut être sur la configuration des lieux (surélévation par exemple) ou sur l’écoulement des eaux (détournement de son cours naturel), la servitude se trouve aggravée.
Le propriétaire du fonds inférieur peut alors demander que l’aggravation cesse ou bien une indemnité si l’aggravation ne peut pas cesser.
L’indemnité est fixée à l’amiable ou, à défaut, par le juge d’instance ou administratif s’il s’agit de travaux publics.
En ce qui concerne les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations, ils ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de pluie comme de source, en vertu du dernier alinéa de l’article 641 du code civil. Il faut donc rétablir l’écoulement précédent à l’aggravation.
Toutefois, cette servitude ne prive pas le propriétaire du fonds dominant du droit de mettre en valeur son terrain ou d’en modifier l’exploitation, si ce changement ne fait que modifier le mode d’écoulement des eaux, sans l’aggraver.
Mais la jurisprudence a par exemple considéré que celui qui avait transformé une prairie en vignes plantées dans le sens de la pente du terrain avait aggravé la servitude.
Mis à jour le 24 avril 2009
