Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protection immédiat du puits de captage de la commune. La commune veut m'acheter 600 m² ou éventuellement faire un échange. Je ne veux pas vendre. Que dit la réglementation ?

Réponse -

La protection des captages demandée par les directives européennes (75/440/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE) est une obligation réglementaire traduite en droit français par le code de la santé publique.

La protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine est obligatoire pour chacun des points de captage des eaux souterraines et superficielles destinées à l'alimentation en eau potable et est à l'initiative de la collectivité responsable de la production d'eau.

Les périmètres et les prescriptions associées font l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP).

Trois types de périmètres peuvent être définis :

• Un périmètre immédiat autour de l'ouvrage. Il est clos et acquis en pleine propriété par la collectivité. Toutes les activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage et du périmètre immédiat sont interdites.

• Un périmètre rapproché. Toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux y sont interdites ou réglementées. Une réglementation est proposée pour les habitations, les bâtiments agricoles, les règles d'épandage et les pratiques agricoles.

A l'intérieur du périmètre rapproché, un secteur sensible peut être défini. Les contraintes y sont plus fortes, elles réglementent l'usage du sol .

• Un périmètre éloigné (facultatif) où sont applicables des recommandations. Les propriétaires et occupants lésés par l'institution de servitudes dans les périmètres de protection rapprochés et éloignés doivent être indemnisés.

L'article L. 20-1 du code de la santé publique précise que cette indemnisation a lieu « selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Dans certains départements, des protocoles d'accord ont été mis en place. Cette procédure s'impose aux propriétaires et occupants des terrains. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

 

Mis à jour le 14 septembre 2012

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