Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis exploitant agricole, propriétaire d'une parcelle située en aval d'un chemin communal. Dans le fossé de ce chemin, de 0,80 m de profondeur, l'eau stagne au point bas. En période de pluie, elle déborde dans ma parcelle et en noie une partie. De plus, des écoulements provenant de maisons individuelles sont rejetés dans ce fossé. La commune refuse la prise en charge des travaux. Elle me demande d'évacuer l'eau de ce fossé par mon réseau de drainage, et de prendre en charge le coût de ces travaux. Est-ce normal ? Est-ce à moi de subir les frais de canalisation pour vider ce fossé qui appartient à la commune, ainsi que les eaux usées des maisons ? Que dit la loi ?

Réponse -

L'article 640 du code civil pose le principe suivant lequel les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement.

Cette règle vaut pour toutes les eaux naturelles, qu'elles proviennent d'une source, de la pluie ou de la fonte des neiges. Vous êtes donc tenu de recevoir les eaux qui coulent naturellement du terrain supérieur.

Mais le texte précise également que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Il reste toutefois libre d'aménager sur son terrain l'écoulement naturel, sous réserve de ne pas causer de dommage au fonds inférieur.

A titre d'exemple, le propriétaire du fonds supérieur n'a pas le droit de modifier le cours naturel de l'écoulement des eaux en augmentant la pente, ou en canalisant plusieurs voies d'écoulement, si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur.

Au même titre que tout propriétaire, la commune a le droit de laisser s'écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui tombent sur son domaine public, comme sur son domaine privé.

Elle ne doit cependant pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui coule de ses terrains vers les fonds inférieurs. Le profil des voies publiques est conçu pour permettre l'écoulement des eaux pluviales vers les fossés chargés de collecter ces eaux.

Si l'écoulement vers un fonds inférieur est aggravé par le mauvais entretien des fossés qui bordent une voie, il est possible de demander à la collectivité propriétaire de la voie publique d'effectuer les travaux appropriés.

 

Mis à jour le 29 juin 2012

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