Propriété, expropriation, servitudes
Question - Nous avons un puits mitoyen qui est sur le terrain de notre voisin. Ce dernier nous autorise à nous en servir, mais il faut toujours lui en faire la demande. En effet, le terrain est fermé par un grillage. Avons-nous un droit de puisage? Pouvons-nous réclamer d'y accéder librement? Est-ce que l'usage d'un puits se transmet de propriétaire en propriétaire?
Réponse -
Par définition, un puits mitoyen est un puits pratiqué sur la limite commune de deux propriétés contiguës et qui est à l'usage de l'une et de l'autre. Dans votre cas, le puits ne peut donc pas être considéré comme mitoyen s'il est situé sur le terrain du voisin. Par contre, vous avez peut-être une servitude de puisage sur ce puits.
Une servitude est une charge imposée à un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un immeuble voisin. Cette charge pèse sur le bien lui-même, indépendamment de son propriétaire, et survit donc aux ventes et aux héritages successifs. Les origines d'une servitude peuvent être diverses.
Elle peut découler d'un accord ou d'un acte entre deux voisins (servitude conventionnelle), de la loi (servitude légale), de la division en deux d'une même propriété. Si une servitude existe, elle peut également s'éteindre, et ce de différentes manières: par la prescription, par la modification des lieux, par accord amiable entre les voisins.
La servitude de puisage donne droit à un propriétaire d'aller puiser de l'eau dans le puits de son voisin. Même dans le cas où le bénéficiaire de la servitude obtient l'eau courante chez lui, la servitude ne s'éteint pas pour autant.
En règle générale, le bénéficiaire d'une servitude de puisage a le droit de prendre l'eau directement au point d'eau ou de faire passer une canalisation sur le fonds servant pour permettre la conduite de l'eau au fonds dominant.
Par contre, il ne faut pas que le titre constitutif de la servitude interdise la canalisation ou ne restreigne l'usage de la servitude.
Selon la jurisprudence, l'installation d'une canalisation ne peut pas être considérée comme une aggravation de la servitude à partir du moment où aucune restriction d'utilisation n'a été mentionnée dans le titre, ni aucun changement n'a été apporté dans le caractère de la servitude qui reste discontinue, seul étant changé le mode de puisage.
A vous de voir dans votre titre quelle est l'étendue de la servitude.
Mis à jour le 28 août 2009
