Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour et se jette dans un fossé communal. Un agriculteur a comblé une partie de ce fossé sur 120 mètres. Cet hiver, les champs environnants étaient noyés. En avait-il le droit ?

Réponse -

Selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement, le comblement de certains fossés est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l'eau, en fonction de leur capacité, de leur taille et de la conséquence sur le mode d'écoulement et le niveau de l'eau.

Cette loi impose que toute activité, installation ou tous travaux susceptibles d'avoir des répercussions sur un cours d'eau soient soumis à déclaration ou autorisation administrative suivant des seuils.

Il est donc important de distinguer s'il s'agit d'un cours d'eau ou d'un fossé.

Dans le droit français, la notion de cours d'eau n'a jamais fait l'objet d'une définition législative ou réglementaire. Elle se définit par rapport à des caractéristiques techniques hydrologiques, physiques et écologiques (par exemple : écoulement d'eau au moins une partie de l'année, vie aquatique…).

Les écoulements qui ne répondent pas à cette définition ne sont pas des cours d'eau.

Vous pouvez vous renseigner auprès des services en charge de la police de l'eau (DDT, Dreal direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

Par ailleurs, au niveau local, la gendarmerie et les maires sont compétents pour constater les infractions.Si le projet n'est soumis ni au régime de déclaration ni au régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, dans tous les cas il reste soumis aux dispositions du code civil.

Le propriétaire du fonds supérieur n'a pas le droit de modifier le cours naturel de l'écoulement des eaux si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur.

Le propriétaire du fonds inférieur peut alors demander que l'aggravation cesse ou bien une indemnité fixée à l'amiable ou, à défaut, par le juge d'instance.

 

Mis à jour le 02 août 2013

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