Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Récemment, j'ai été contacté par une société qui a passé un contrat de vente d'eau potable avec une ville voisine. Pour enterrer la conduite d'eau, celle-ci doit passer sur mes parcelles, dont une plantée en sapins. L'entreprise veut bien s'engager à refaire les clôtures, mais elle ne veut pas m'indemniser pour les arbres qui seront abattus. Quels sont mes droits ?  

Réponse -

Effectivement, il est institué, au profit des collectivités publiques (communes, départements...) des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenants aux habitations.

D'après les textes, les conditions d'exercice de la servitude doivent être rationnelles et le moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

A défaut d'accord, cette servitude est établie par arrêté préfectoral pris après enquête publique et ouvre droit à une indemnité.

Le montant dû est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation. En cas de litige, il faut s'adresser au juge de l'expropriation.

 

Mis à jour le 17 décembre 2010

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