Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Les communes rurales ont fait des PLU et classé des talus entre les parcelles agricoles. Avaient-elles le droit de le faire sans l'autorisation des propriétaires ? Peut-on les défaire pour agrandir les parcelles ?

Réponse -

Effectivement, de plus en plus de communes identifient, dans leur PLU, les éléments de paysage qu'elles souhaitent protéger et mettre en valeur tels que les talus, au titre des éléments à préserver au titre de la loi paysage.

Les zonages de protection mis en place sont consultables sur la carte graphique en mairie. Si vous vouliez les contester, il fallait le faire au moment de l'enquête publique lors de la création du PLU, ou au cours de sa modification le cas échéant.

Dans le cas où l'élément paysager est protégé, cela oblige à respecter un certain formalisme pour intervenir dessus, et notamment faire une déclaration préalable en mairie avant de le supprimer.

Par ailleurs, les aménagements paysagers font désormais partie des surfaces d'intérêt écologique (SIE) qui devront apparaître dans la déclaration Pac 2015.

Les exploitations de plus de 15 ha (à l'exception des surfaces en agriculture biologique) devront avoir au moins 5 % de leur surface en SIE pour bénéficier du paiement vert.

Avant d'araser les talus, attention à vérifier que vous remplissez les conditions de la Pac 2015 pour bénéficier du nouveau paiement vert.

 

Mis à jour le 21 novembre 2014

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