Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Nous sommes en EARL père-fils en bovin à viande. Mon père va prendre sa retraite au mois d'octobre. Nous avons 150 ha de cultures et 30 ha de prairies permanentes. Je vais cesser l'élevage à son départ. Pourrai-je tout labourer ?

Réponse -

Vous ne pouvez pas faire comme bon vous semble.

Les règles de conditionnalité de la Pac vous obligent à respecter certaines mesures en matière de surfaces en herbe.

La réglementation exige le maintien global des surfaces en herbe.

Concernant les prairies permanentes, les textes obligent à un maintien intégral des surfaces.

Un retournement des pâturages permanents est possible sous réserve de réimplanter une surface équivalente en pâturage permanent (un hectare retourné doit être réimplanté).

Les dispositions sont un peu plus souples concernant les prairies temporaires.

Dans ce cas, un retournement est possible à condition de conserver une surface équivalente à 50 % de la surface déclarée en prairies temporaires en 2010.

Les calculs des références se font à partir des données du dossier Pac 2010 (en tenant compte, le cas échéant, des résultats des contrôles).

 

Mis à jour le 22 février 2013

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