Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Il y a un agriculteur dans ma commune qui reprend toutes les terres en vente. Je m'inquiète en regardant toutes ses jachères que j'appellerai « friches » à perte de vue. Pensez-vous qu'il soit juste de payer des DPU à cet agriculteur sans contrepartie ?

Réponse -

En matière de droit à paiement unique (DPU), l’agriculteur ne fait pas tout à fait ce qu’il veut. Déjà, pour récupérer les DPU sur les terres, il va devoir signer des clauses de transfert avec les anciens exploitants. Ensuite, il a l’obligation de mettre en jachère une surface correspondant au nombre de droits jachères qui lui sont attribués. En plus, il a la possibilité de faire du gel volontaire dans la limite de 10 % de la surface pour laquelle une aide grande culture est demandée à l’exclusion des surfaces activées pour les droits jachères. Ce taux peut être porté à 20 % si toute la surface gelée (gel obligatoire et volontaire) est implantée en cultures industrielles ou, pour les producteurs bio, si toute la surface gelée est bio.

Les surfaces restantes peuvent être laissées en surfaces non productives à condition d’être correctement entretenues conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales (non débroussaillement par exemple). Le respect de cette « conditionnalité » est déterminant pour le paiement des aides. Des contrôles ont lieu sur les exploitations.

Par ailleurs, le contrôle des structures existe toujours. Pour pouvoir exploiter des terres, il faut bénéficier de l’autorisation d’exploiter. Il n’est pas possible de s’agrandir indéfiniment.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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