Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - En 2009, j'ai eu un contrôle PMTVA. Mes bêtes se trouvaient sur une parcelle divisée en deux par une clôture. Le jour du contrôle, elles étaient mélangées avec celles de mes parents. En janvier dernier, je me suis aperçu que j'avais été sanctionné. Renseignement pris auprès de la DDT(M), j'ai appris, au bout de deux mois d'attente, qu'il s'agissait du contrôle de 2009. Par la suite, j'ai reçu ma lettre de fin d'instruction. J'ai entendu dire qu'on peut me supprimer les primes trois années civiles après le contrôle. Mais je me pose des questions sur la procédure qui a été suivie. Qu'en est-il ? Y-a-t-il un recours possible ?

Réponse -

En principe, à la fin du contrôle, le contrôleur soumet son rapport à l'exploitant, qui peut y apporter des observations avant de le signer.

Dès le lendemain et pendant dix jours, il a la possibilité d'apporter des remarques complémentaires qu'il n'aurait pas faites le jour du contrôle. Une fois le contrôle effectué, l'agriculteur reçoit une première lettre de la DDT(M), appelée « lettre de décision préalable ».

L'exploitant a quatorze jours pour contester la décision que l'Administration projette de prendre.

Une fois ce délai passé, la DDT(M) décide définitivement des suites à donner au contrôle, en prenant en compte les éléments apportés par l'exploitant.

Cette décision est notifiée à ce dernier par une seconde lettre de la DDT(M) : la « lettre de décision définitive ».

C'est celle que vous venez de recevoir. Elle indique les modalités de recours et les délais à respecter.

Le recours administratif peut prendre deux formes :

• le recours gracieux, auprès de la DDT(M) ;

• le recours hiérarchique, auprès du ministère de l'Agriculture.

Le recours administratif, quelle que soit sa forme, suspend le délai pour le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ainsi, dès réception de la lettre de décision définitive, l'exploitant a deux mois pour contester cette décision devant l'Administration. Cette dernière a deux mois pour répondre.

A défaut de réponse dans ce délai, il est considéré qu'il y a décision implicite de rejet du recours.

L'exploitant dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour porter l'affaire devant le juge administratif.

 

Mis à jour le 03 mai 2013

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