Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril 2015, nous aurions besoin de précisions relatives aux arbres dans les haies identifiées au registre parcellaire graphique (RPG). En tant que propriétaire de terres en fermage, a-t-on le droit d'abattre des arbres qui se trouvent au milieu d'une haie, sans remettre en cause le maintien des éléments topographiques requis par le BCAE7 ? Ce bois est destiné au chauffage personnel.

Réponse -

Les haies sont protégées dans le cadre des règles de conditionnalité des aides de la Pac. Elles font partie des particularités topographiques à maintenir au titre de la BCAE 7 (bonnes conditions agroenvironnementales).

Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur maximale de 10 mètres. Elle présente des arbustes et, le cas échéant, des arbres et/ou d'autres ligneux. Il peut aussi s'agir d'un alignement d'arbres et d'autres ligneux. Toutes les haies présentes au 1er janvier 2015 doivent être maintenues, de même que toute haie qui aura été plantée depuis.

L'exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage. La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, pour permettre la nidification des oiseaux. Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie sont possibles, sous condition et sous réserve d'une déclaration préalable à votre DDT.

« Si l'opération se tient en dehors de la période d'interdiction de taille des arbres et haies et ne crée un pas un trou dans le linéaire de haie de plus de 5 mètres de largeur, l'abattage de l'arbre dans la haie est autorisé », précisent les services du ministère de l'Agriculture.

S'agissant du bail rural, le preneur est réputé avoir le contrôle de la haie présente sur sa parcelle. Il est donc responsable au titre de la conditionnalité si la haie est détruite, sauf disposition contraire explicite dans le bail. Quant à savoir si le propriétaire peut ou non couper l'élément, vous devez vous référer aux clauses prévues à ce sujet dans votre bail.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que certaines haies ou alignements d'arbres peuvent être inscrits dans les documents d'urbanisme. Il est préférable de vérifier si l'opération projetée est bien possible au titre des PLU (plans locaux d'urbanisme) ou de la carte communale.

Mis à jour le 04 juillet 2015

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