Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Une agricultrice, installée en grandes cultures et élevage allaitant, veut acheter une propriété voisine comprenant des bois et 6 ha de prairies permanentes, à l'abandon, ne figurant sur aucun dossier Pac. Peut-elle les acheter et les mettre en cultures sans risque de pénalités ?

Réponse -

Déclarer la totalité des surfaces exploitées est une obligation. Un exploitant qui ferait l'acquisition de surfaces agricoles (déclarées précédemment ou non) et qui les exploiterait est tenu de les déclarer à la Pac, faute de quoi il s'expose à une pénalité de 3 % sur le dossier d'aides aux surfaces.

Elle pourrait ainsi mettre les 6 ha de prairies en culture (sauf si ces prairies sont situées dans une zone à enjeux « eau » – contexte prairie de bas-fond), à condition bien entendu de respecter au niveau de son exploitation sa référence herbe.

En revanche, les surfaces boisées ne sont pas considérées comme des surfaces agricoles. Elle ne peut donc pas les déclarer au titre des aides Pac.

Si elle souhaitait les mettre en culture, elle devrait obtenir une autorisation de défrichement.

 

Mis à jour le 22 août 2014

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